Adopté
Amendement n°CL547 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer les alinéas 35 à 37.
« Le présent amendement supprime la mention de la spécialisation des juges de l'application des peines à l'article 2, cette spécialisation faisant l'objet d'un article dédié (article 13 de la présente proposition de loi). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.