Adopté
Amendement n°CL551 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« 9° L’article 706‑75‑1 est abrogé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À l’article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l’exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l’article 706‑75 ».
« Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu’en cause d’appel, une même cour d’assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour le jugement d’infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée. »
« Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national. »
« L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi rétabli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.