Adopté
Amendement n°CL553 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis A (nouveau) L’article 706‑79 est abrogé ; ».
« Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés. »
« Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.