Adopté
Amendement n°CL554 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer l'alinéa 72.
« Le présent amendement supprime la nécessité d’un avis préalable du PNACO à toute décision d’un juge d’instruction autorisant un coup d’achat en matière d’armes, de munitions ou d’explosifs. »
« Prévoir un avis systématique risque de retarder la mise en œuvre de cette technique, alors même qu’elle nécessite réactivité et adaptabilité. Il paraît donc plus pertinent de maintenir la compétence du parquet territorialement compétent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.