Adopté
Amendement n°CL555 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
Après la mention :
« III. – »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »
« Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1 er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.