Adopté
Amendement n°CL618 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et à l’alinéa 35 ».
« Ce sous-amendement retire l'alinéa 35 de la liste des dispositions à modifier, en coordination avec l'amendement de suppression de l'alinéa 35 prévu ensuite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.