Adopté
Amendement n°CL649 · article 16 bis · déposé le 4 mars 2025
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« s’applique »,
insérer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.