À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Lisette Pollet et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , de même que son droit d’interjeter appel »

les mots :

« et de l’ensemble des recours juridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.