À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de protection judiciaire »
les mots :
« d’assistance éducative ».
« Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative". »
« L’expression "protection judiciaire" ne renvoie à aucune notion juridique définie par le code civil. »
« À l’inverse, l’"assistance éducative" désigne, aux termes des articles 375 et suivants du code civil, l’ensemble des mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger. »
« La modification proposée en faveur d’une terminologie juridique précise permet de garantir la cohérence du texte avec le droit positif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.