Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er. »
« La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
« Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents. »
« En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.