Adopté
Amendement n°CL26 · article 10 · déposé le 20 février 2026
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.