Adopté
Amendement n°CL28 · article 10 · déposé le 20 février 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.