Irrecevable 40
Amendement n°CL31 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 20 février 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Autres irr LOLF.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.