À l’alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« dans le respect de leurs compétences respectives, sans se substituer à elles ni avoir vocation à compenser un désengagement de l’État, ».
« Cet amendement vise à rappeler que les polices municipales et les gardes champêtres interviennent en complément des forces de sécurité de l’État, et non en substitution de celles-ci. »
« Il entend ainsi prévenir toute confusion des missions et garantir que l’État ne se désengage pas de ses responsabilités en matière de sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.