I. – Après le mot :
« individuelles, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dès le début de celles-ci et jusqu’à leur terme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des caméras individuelles dans les interventions des gardes champêtres. »
« Cet article permet, sur autorisation du Préfet, aux gardes champêtres, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, à procéder en tous lieux, au moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Contrairement à une demande constante du groupe Socialistes et apparentés, l'enregistrement ne serait pas permanent et dépendrait de la seule décision de l'agent. »
« Le groupe dénonce le principe de l'enregistrement non permanent. La CNCDH nous rejoint sur cette ligne, lorsqu'elle explique (dans son avis A-2026-03) que : "l'intérêt de ce dispositif serait largement renforcé en imposant son déclenchement obligatoire dès le début de chaque intervention" . Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.