À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent »
les mots :
« orale et préalable des personnes filmées, sauf si les circonstances l’empêchent ».
« Le présent amendement vise à préciser que l’information des personnes filmées par les agents équipés de caméras individuelles est délivrée oralement et préalablement au déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances l’empêchent. Cette précision renforce l’effectivité du droit à l’information des personnes concernées tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des interventions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.