I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter À l’article L. 511‑5‑1, les mots : « faire usage de leurs armes » sont remplacés par les mots : « en faire usage » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

faire usage de leurs armes »,

les mots :

« en faire usage ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.