Adopté
Amendement n°CL447 · article 7 · déposé le 28 avril 2026
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot
Déposé par
Christophe Marion et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …