I. – À l’alinéa 52, après la référence :
« XI »,
insérer les mots :
« et le XII ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ».
« Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 52 de l'article 3 abroge le XI de l'article 25 de la loi du 24 janvier 2023 par coordination. Or, le XII du même article prévoit la remise d'un rapport relatif à l’application de la disposition visé au XI. Ces deux références doivent donc être abrogées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.