Tombé
Amendement n°I-53 · article 5 · déposé le 12 octobre 2024
À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 213, substituer à la lettre :
« t »,
le mot :
« déchets ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.