Tombé
Amendement n°I-608 · article 5 · déposé le 16 octobre 2024
À l’alinéa 136, substituer à la référence :
« L. 433‑26 »,
la référence :
« L. 433‑25 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.