Tombé
Amendement n°I-613 · article 5 · déposé le 16 octobre 2024
Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code. » »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.