La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est confiée à la Direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.
« Amendement de repli - Le présent amendement a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). »
« Actuellement, la TTF est collectée par Euroclear France, une société privée, selon un protocole datant de 2012, ce qui constitue une exception dans le système fiscal français. La Cour des comptes a critiqué ce mécanisme en 2017, dénonçant un manque de transparence et de contrôle. »
« Selon un rapport de l'ONG Action Santé Mondiale, 25 % des transactions échappent à nos finances publiques, entraînant des pertes fiscales estimées entre 1 et 3 milliards d'euros par an. Une collecte optimisée permettrait de doubler les recettes actuelles dans le contexte de coupes budgétaires que l'on connait. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
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