I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. – L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1 er janvier 2027. »
II. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. L’application de l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1 er janvier 2027 selon les mêmes modalités prévues par le II de l’article 150 VC du code général des impôts. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur. »
« La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce double objectif et favoriser la cession de logement. »
« Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value. L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans. »
« Un dispositif qui alimente considérablement la rétention immobilière, notamment dans les zones tendues et réduit sensiblement les recettes fiscales du secteur – dont les dépenses représentent pourtant un dixième des dépenses du budget de l’État (38,16 milliards d’euros en 2021, soit environ 1,5% du PIB). »
« Le présent amendement propose de limiter ce mécanisme d'exonération jusqu'au 31 décembre 2027. Cette mesure permettrait de créer un choc d’offre et ainsi de fluidifier le marché immobilier, à répondre à la pénurie de logements dans les zones tendues et à accroître les recettes fiscales, tout en apportant une réponse rapide et efficace aux besoins du secteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.