Retiré
Amendement n°I-3455 · article 3 · déposé le 19 octobre 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« recueillis »
le mot :
« perçus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.