I. – À l’alinéa 24, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
« Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.