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Amendement n°II-3798 · article 42 · déposé le 12 novembre 2024
Amendement n°II-3798 — Article 42
Déposé par
Marie Pochon et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants. »
« Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements, au moment même où le besoin de prendre soin de ces puits de carbone et de biodiversité n’a jamais été si important. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. »
« Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 en 2024. Et ce budget 2025 prévoit la baisse de 95 ETP supplémentaires. Face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité. »
« Cet amendement vise donc à la création d’un ETP par service pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues, notamment ses missions d’intérêt général (MIG). »
« Le coût total de la création de 478 ETP serait de 28 200 000 euros. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement minore de 28 200 000 d’euros en AE et CP l’action n°01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG” ; et majore de 28 200 000 d’euros en AE et CP l’action n°26 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». »
« Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.