Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3980 · article 42 · déposé le 12 novembre 2024

Amendement n°II-3980 — Article 42

Déposé par Pouria Amirshahi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à créer les conditions optimales de création et de fonctionnement d’une véritable police de proximité. Le lien entre la police et la population est le delta entre une politique de protection et de sécurité agissant en direction de l’intérêt commun, et une politique dysfonctionnelle, sécuritaire et répressive. »

« Depuis le début des années 2000, la doctrine policière est celle du “tout sécuritaire” et a donc depuis plus de vingt ans, charrié avec elle son lot d’échecs, de drames, de violences. Il est temps de changer de paradigme et d’abandonner cette logique contre-productive. »

« En 2022, 38 personnes ont trouvé la mort à la suite d’une opération de police, et ce chiffre s’accompagne de réalités qui ébranlent toujours plus la relation entre la police et la population. Dans les quartiers populaires, c'est le sentiment d’être méprisés, discriminés et mis en danger, qui envahit les jeunes, après des épisodes de violences policières qui se répètent et se ressemblent. Sentiment accru par des politiques sécuritaires, qui détruisent le lien de confiance, qui revendiquent la répression et arment les policiers. »

« En parallèle, les forces de l’ordre sont également affectées par la détérioration de la relation police- population. Les conditions de travail sont extrêmement dégradées, l’exercice du métier se fait le plus souvent dans des situations d’urgence et de conflit incessantes. Les policiers les plus jeunes, les moins expérimentés, sont souvent ceux dont la première affectation se fait dans des quartiers difficiles, en première ligne. »

« Cette façon de concevoir l’ordre est une gabegie, et un changement de paradigme est nécessaire. Une police de proximité déployée sur l’ensemble du territoire, dont le cœur de métier est de constituer une relation de confiance durable avec les habitants qu’elle protège, pour prévenir les troubles à l’ordre public. Si cette ambition nécessite des moyens plus importants que ceux prévus dans cet amendement, il constitue déjà un premier pas. »

« Cet amendement propose ainsi de renforcer à hauteur de 100 millions d’euros les crédits du programme 176 - Police nationale, et spécifiquement son action 02 “Sécurité et paix publiques”. Compte tenu de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 152 - Gendarmerie nationale et son action 01 “Ordre et sécurité publics”. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.