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Amendement n°II-3985 · article 42 · déposé le 12 novembre 2024
Amendement n°II-3985 — Article 42
Déposé par
Steevy Gustave et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % par rapport au budget 2024. »
« La délégation aux Outre-mer qui accueille en son sein 54 députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre de l'année 2025. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente, de permettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec des moyens budgétaires adaptés. »
« Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter des problématiques ultramarines, elle en assure la charge. »
« Ainsi, les crédits inchangés depuis 2018, ont été de 70 000€ pour cette délégation, bien insuffisants pour permettre la réalisation des missions d’informations indispensables à l’adaptation des lois internes. »
« En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coût des déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Les territoires d’Outre-mer sont répartis sur un espace maritime étendu sur les 3 océans. »
« Pour rappel, le budget alloué à la Délégation aux Outre-mer pour réaliser ses missions est même inférieur au budget alloué à un député dont la circonscription est située en Outre- mer, pour assurer ses déplacements annuels (en moyenne 109 000€). »
« En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité, l’amendement proposé vient abonder les crédits de cette délégation de +19 500€ pour atteindre un total de 89 500€ au titre de l’année 2025. »
« La mission "Pouvoirs publics" porte la dotation attribuée à l'Assemblée nationale par l'intermédiaire du programme Assemblée nationale. il est proposé de procéder »
« au mouvement de crédits suivant ; en abondant le programme "Assemblée nationale" de la somme 19 500€ en AE et en CP et en imputant la somme de +19 500€ au programme "Présidence de la République" de la "mission Pouvoirs publics". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.