Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1 er juillet 2023, l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. » ; ».
« En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. »
« Face à ce constat inadmissible, le groupe écologiste et social propose de conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allègements de cotisation patronales « CICE » au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La transformation du CICE, en 2020, en allègement de cotisations patronales, représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budget de l’État. Les sommes engagées nécessitent que des contreparties en matière économique et sociale soient exigées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.