I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du taux :
« 60 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants :
« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :
« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;
« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 18 l’alinéa suivant :
« III. – Les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 sont abrogés. »
« Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1 er janvier 2025 et en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC. »
« La forte réduction générale de cotisations patronales pour les rémunérations allant jusqu’à 1,6 SMIC a encouragé les employeurs à maintenir des rémunérations proches du salaire minimum. Il est donc nécessaire d’augmenter légèrement les cotisations patronales au niveau du SMIC. »
« Les plafonds de réduction proposés par cet amendement reprennent ceux proposés par le Gouvernement pour les rémunérations comprises entre 1,1 et 1,6 SMIC. Mais à partir de 1,7 SMIC, il est proposé de continuer à diminuer progressivement les réductions de cotisations patronales jusqu’à une extinction complète des exonérations à 2 SMIC. »
« Au-delà de 2 SMIC, il est en effet établi que l’effet des réductions de cotisations patronales sur l’emploi est inexistant ou indétectable. Le modèle prévu par le Gouvernement à l’article 6 maintient pourtant des réductions de cotisations entre 2 et 3 SMIC. Ce traitement de faveur ne s’explique pas. Cet amendement y met fin dès 2025. »
« Le scénario proposé par cet amendement constituerait 12,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.