I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du III, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,2 »
le nombre :
« 1,6 » ;
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,2 »
le nombre :
« 1,6 » ;
VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 15 à 18.
VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire » rendu en octobre 2024 par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer, à la demande des précédents gouvernements. »
« Ce scénario n’entraîne aucune augmentation du coût global du travail, qui serait délétère pour l’emploi : il propose de réaménager la courbe des allègements de charge pour encourager aux progressions de salaires et à la désmicardisation. »
« Ce scénario permet donc à la fois de favoriser les créations de salaire, sans affaiblir nos entreprises et en permettant une création nette d’emplois, y compris dans le secteur industriel. »
« Selon les économistes, la concrétisation de leur scénario central génèrerait entre 2,7 et 5,5 milliards de masses salariales supplémentaires, avec des recettes fiscales supplémentaires à la clef. »
« En cohérence avec les recommandations du rapport, cet amendement propose de supprimer le mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit « bandeau famille » et « bandeau maladie » uniquement pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 SMIC. En parallèle, cet amendement propose également de rehausser le point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC. »
« Si l’actuelle rédaction de l’article 6 du projet de loi de finances dit « s’inspirer » des préconisations de ce rapport, elle est en réalité éloignée de l’objectif poursuivi par les recommandations du Bozio-Wasmer. »
« L’objet est différent. Là où l’actuelle rédaction poursuit un objectif d’économies budgétaires, au détriment de l’emploi, cet amendement poursuit un objectif de progressions salariales, en continuant à soutenir l’emploi. Cet amendement propose donc de retranscrire fidèlement les préconisations du rapport Bozio-Wasmer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.