Supprimer cet article.
« Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée. »
« Cet amendement a été adopté en commission Affaires sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.