I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots
« Les deux premiers alinéas ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».
« Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.