A discuter
Amendement n°68 · article premier · déposé le 27 mars 2025
À l’alinéa 20, supprimer les mots
Déposé par
Stéphane Vojetta · Ensemble pour la République · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« des articles L. 442‑3‑3, L. 442‑3‑6 et L. 482‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.