A discuter
Amendement n°85 · titre · déposé le 27 octobre 2025
Au titre, substituer aux mots
Déposé par
Ludovic Mendes et 2 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français ».
« La proposition de loi est intitulée "visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier". Le texte vise à insérer en droit français un dispositif qui n'est pas identique au délit de séjour irrégulier tel qu'en vigueur en droit français jusqu'en 2012 et qui comporte des différences notables (telle la sanction d'emprisonnement qui n'est plus prévue dans la présente proposition de loi". Il ne s'agit donc pas de "rétablir" le délit tel qu'il existait. Parler de "délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français" semble plus en phase avec la réalité du dispositif proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.