En traitement
Amendement n°123 · titre · déposé le 30 octobre 2025
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
À l’alinéa 4, après le mot :
« sanctionner »
insérer les mots :
« en dépit de toute humanité ».
« Amendement de cohérence avec l'esprit de la proposition de loi »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.