À l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« sanctionner »

le mot :

« punir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à clarifier la vocation de cette proposition de loi. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.