Retiré
Amendement n°136 · titre · déposé le 30 octobre 2025
Compléter cet amendement par les mots
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Compléter cet amendement par les mots :
« en pénalisant le séjour irrégulier ».
« Amendement de cohérence avec la proposition de loi présentée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.