I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire. »
« Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié classique appliqué par exemple aux Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ou aux fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés aux économies d’Outre-mer »
« Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’amélioration du potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponses concrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3704 · séance du 13 novembre 2025