Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°941 · article 28 bis a · déposé le 30 novembre 2025

Supprimer cet article

Déposé par Annie Vidal et 85 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis A qui interdit le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.