À l’alinéa 127, substituer à la date

Déposé par Paul-André Colombani et 14 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 127, substituer à la date :

« 1 er janvier 2027 »,

la date :

« 1 er janvier 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.