Rejeté
Amendement n°1202 · article 11 · déposé le 9 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Tristan Lahais et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030. »
« Cette mesure constitue un nouveau cadeau fiscal accordé aux grandes entreprises, puisque la CVAE n’est acquittée que par les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. »
« Par ailleurs, cette suppression fragilise directement les collectivités territoriales, qui voient disparaître une ressource essentielle à leur fonctionnement. La compensation financière promise par l’État demeure incomplète. Ainsi, la disparition de la CVAE affaiblit durablement l’autonomie financière des collectivités. »
« Nous proposerons durant ce PLF, comme lors du précédent, de rétablir graduellement la CVAE, en ciblant d’abord les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. »
« L’article actuel ne va ni dans le sens de la justice fiscale, ni dans celui de la soutenabilité des finances publiques et locales. Nous souhaitons donc sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.