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Amendement n°2366 · article 49 · déposé le 10 janvier 2026
Amendement n°2366 — Article 49
Déposé par
Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre. »
« Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. »
« La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous. »
« Elles mettent en pratique des années avant de nous rejoindre et traversent des dizaines de pays où elles sont soumises à des violences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitaire dans les pays transfrontaliers. Elles attendent pendant des mois un rendez-vous au consulat, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visas. »
« Par cet amendement, nous proposons de les aider à travers un programme d’accueil qui reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l’Europe ; un engagement à faciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant de rejoindre la France pour y demander l’asile ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leurs besoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les autres demandeurs d’asile. »
« Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000 d’euros l’action 03 « Lutte contre l’immgration irrégulière » au sein du programme 303 « Immigration et asile » au profit d’une nouvelle ligne de programme « Programme d’accueil des femmes victimes d’aparthe »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.