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Amendement n°2390 · article 49 · déposé le 10 janvier 2026
Amendement n°2390 — Article 49
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Alors que le coût de la vie continue de croître, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune revalorisation réelle de la prime d’activité, qui reste alignée sur la seule évolution du RSA. Cette stagnation pénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de la restauration ou de la petite enfance. »
« La prime d’activité, versée à plus de 4,6 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principal dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Son objectif initial – garantir que le travail permette de vivre dignement – demeure légitime, mais son montant n’a progressé que de 4,6 % depuis 2022, contre environ 13 % d’inflation cumulée. »
« Le groupe écologiste et social considère qu’une revalorisation exceptionnelle de 3 % est nécessaire pour répondre à l’urgence sociale et soutenir les ménages modestes, en particulier les travailleuses à temps partiel et les familles monoparentales. Cette mesure représenterait une hausse moyenne d’environ 9 € par mois et par bénéficiaire, soit un effort budgétaire de 540 millions d’euros, un coût maîtrisé au regard de son impact sur la vie quotidienne des bénéficiaires. »
« Cet amendement vise ainsi à réaligner la prime d’activité sur l’évolution réelle du coût de la vie, tout en rappelant que la véritable réponse à la pauvreté au travail doit passer par une hausse des salaires et la reconnaissance des métiers essentiels. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 540 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 12 « allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 Handicap et dépendance, vers l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ». »
« Chiffrage : »
« • Bénéficiaires : 4,6 millions de foyers (CAF, 2025). »
« • Dépense annuelle totale : 18 milliards d’euros (programme 304, action 11). »
« • Montant moyen mensuel : 327 € par foyer (Drees, 2025). »
« Une augmentation de 3 % correspond à une hausse moyenne de 9,8 € (327 € × 3 %) par foyer et par mois, donc × 12 mois × 4,6 millions de foyers = 540 millions d’euros/an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.