Non soutenu
Amendement n°2480 · article 34 sexies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« conjointement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.