Non soutenu
Amendement n°2482 · article 34 sexies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« inscrits »,
le mot :
« prévus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« inscrits »,
le mot :
« prévus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.