Non soutenu
Amendement n°2502 · article 34 sexies · déposé le 10 janvier 2026
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au premier alinéa du b , le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième »
« Amendement rédactionnel, tenant compte de la suppression, proposée à l’alinéa 46 du présent article, du troisième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.