Non soutenu
Amendement n°2505 · article 34 sexies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département‑Région ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même première colonne du même tableau de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département‑Région ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.