Non soutenu
Amendement n°2506 · article 34 sexies · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« VI »,
la référence :
« IV ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.